Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 9)

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le chapitre VI du code de l’énergie relatif à « L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ». L’ARENH est responsable de la montée des prix de l’électricité. L’ARENH oblige à une m...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’énergie est abrogée. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la section 3 du code de l’énergie relative à la procédure de mise en concurrence pour la production d’électricité. Cette mise en concurrence permet à de...

À l’intitulé du titre I^er, substituer au mot : « renouvelables » le mot : « intermittentes ». Exposé sommaire : Les énergies renouvelables comme l’éolien ou le photovoltaïque ne sont pas des énergies renouvelables mais alternatives. Ces énergies intermittentes ne produisent pas forcément au moment précis où les Français en ont b...

Dès le dépôt de la demande environnementale, les services instructeurs veillent à la présence d’une demande de dérogation en application de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, dès lors qu’il est établi que le projet présente, après mesures d’évitement, un risque d’impact négatif sur les espèces protégées. Ils délivrent, le cas échéan...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce 1° fait disparaître l'enquête publique, des procédures prévues au livre IV du Code de l'Urbanisme, ce qui est une dérogation majeure au droit commun. Il n'y aurait donc plus de procédure de participation du public sauf de manière dématérialisée, ce qui exclut de facto tout une partie de la populatio...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les mots : « enquêtes publiques » sont remplacés par les mots : « consultations du public » » les mots : « après le mot : « plusieurs » sont insérés les mots : « consultations du public et » ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et enquêtes publiques ». III. – En conséque...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport à l’installation existante » les mots : « en raison de la modification ou de l’extension du projet initial obligent le porteur à se soumettre à l’évaluation environnementale au cas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, l'article L. 562-1 du code de l'environnement encadre les plans à mettre en œuvre afin de prévenir les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclone...

Tout projet d’installation d’une ou plusieurs éoliennes dans la commune doit faire l’objet d’un référendum dans la commune, à l’initiative du maire, conformément aux articles L. O. 1112‑1 à L. O 1112‑7 du code général des collectivités territoriales. En cas de vote défavorable, un nouveau projet d’installation ne peut plus être soumis au vote d...

Tout projet d’implantation d’éoliennes dans une commune nécessite la validation par un scrutin secret à la majorité absolue du conseil municipal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de poids au conseil municipal pour l'installation d'une ou plusieurs éoliennes dans la commune. En effet, le conseil municipal doit statuer sur ce...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le code de l'environnement pour exiger une distance minimale de 1 500 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités e...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle ne peut être contraire aux avis exprimés par les élus locaux, et notamment les maires, et doit toujours découler d’une concertation associant la population des territoires concernés. » Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement souhaite accélérer à marche forcée le déploiement d'éoliennes...

Le premier alinéa de l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le public est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagées et sur le choix de la technologie de moindre impact, flottante ou posée. Une distance mini...

Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « « II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatives à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de trente miles de la ligne côtière, en tenant compte des contraint...

Après la première occurrence du mot : « sur » insérer les mots : « la souveraineté alimentaire de la France, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la souveraineté alimentaire parmi les conséquences de l'agrivoltaïsme étudiées par ce rapport.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « énergie solaire » les mots : « énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Le fait que la commande publique tienne compte de l'empreinte carbone et environnementale des dispositifs de production d'énergie solaire est une avancée intéressante. Néanmoins, il est incompréhensible de ne pas étendre cette p...

Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le niveau des investissements publics alloués au développement de l’hydrogène, de la géothermie, de l’hydro-électricité et des énergies marines. Ce rapport indique quel serait l’effet d’un investissement public plus important sur la participation de ces énerg...

Au plus tard le 30 avril 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’origine des matériaux utilisés par les infrastructures des sites de production d’énergies renouvelables. Ce rapport précise la part de ces matériaux issue de l’étranger. Enfin, le rapport propose des pistes de consolidation de la filière...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cet observatoire est également chargé de dresser un état des lieux de l’origine des matériaux utilisés dans le déploiement des sites de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’objectif d’accélération de la production d’énergies renouvelabl...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 20 par les mots : « après avoir consulté les communes concernées ». Exposé sommaire : Il serait inacceptable de procéder à un zonage géographique d'office sans consulter les Maires. Aussi, dans l'éventualité d'un tel zonage d'office en raison de l'impossibilité d'atteindre les objectifs fixés par la ...