Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 1er ter)

L'article 1er ter résulte d'un amendement adopté par la commission spéciale à mon initiative et cherche à résoudre une difficulté sur laquelle nous butons. En effet, deux véhicules différents traitent des soins d'accompagnement : le titre Ier , tout d'abord, porte une stratégie volontariste dans ce domaine, mais ne dit rien des moyens qui y ser...

…la stratégie décennale des soins d'accompagnement, ensuite, précise ces moyens, mais ne présente aucun caractère contraignant quant à leur mise en œuvre.

L'article jette donc un pont entre ces deux objets en intégrant, dans le projet de loi, la trajectoire budgétaire sur dix ans de la stratégie décennale. Nous avons été nombreux, mercredi soir, à considérer que l'enjeu des soins d'accompagnement justifierait une loi de programmation en bonne et due forme.

L'article 1er ter n'en tient évidemment pas lieu, mais il permet, sans attendre cette future loi éventuelle, de donner aux engagements du Gouvernement une solennité bienvenue. Je veux rassurer ceux qui proposent de supprimer cet article parce qu'ils estiment que les projets de loi de financement de la sécurité sociale (P...

Ce sera naturellement le cas, mais dans la limite de l'annualité budgétaire, qui, contrairement aux lois de programmation, proscrit tout engagement dans la durée. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle mon amendement, contrairement à beaucoup d'autres, avait échappé à la rigueur de l'article 40 de la Constitution, comme l'a souligné, pendant ...

Je remercie d'abord les collègues qui ont exprimé leur soutien et leur accord avec cet article. Je formulerai un dernier argument. Les acteurs des soins palliatifs sont divisés au sujet de cette loi.

Mais ils sont nombreux à émettre d'importants doutes concernant la stratégie décennale et les ambitions qu'elle tend à réaliser. Je m'empresse dire que je ne partage pas ces doutes et crois à la sincérité des engagements pris par le Gouvernement. Nous aurions pu rejeter la création de cet article en commission. Mais le supprimer aujourd'hui, c...

Ce serait lui dire que nous ne sommes pas capables de nous engager en faveur de la trajectoire définie ! Je vous en conjure donc, mes chers collègues : laissons le débat se poursuivre. Il faut certainement apporter à cet article des aménagements, mais ne le supprimons pas : nous enverrions un message épouvantable au monde des soins palliatifs.