Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Après l'article 11)

La loi prévoit qu'un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) est transmis par le Gouvernement au Parlement, qui saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) pour l'évaluer. Il est arrivé que le plan soit transmis si tardivement au Parlement que les rapporteurs de l'...