Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 18)

Nous proposons en effet, par cet amendement, de supprimer l'article 18 qui revient sur l'existence d'un guichet infra-annuel pour déterminer le volume cédé à chaque fournisseur au titre de l'ARENH. Une telle mesure empêcherait d'effectuer des corrections en cours d'année. Or cette possibilité, si elle n'a pas été souvent employée par le passé, ...