Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 19)

Compéter l’alinéa 7 par les mots : « , qui pourra s’appuyer notamment sur le service public audiovisuel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire dans la loi la contribution du service public audiovisuel à la promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent. Ainsi, le service public de l’audiovisuel participera ...

Après le mot : « exploitations », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « à destination des exploitants agricoles aux différentes étapes du cycle de vie des exploitations. » Exposé sommaire : Il est important que soit encadrée la publicité du diagnostic ; l'amendement propose de préciser que le diagnostic est bien trans...

Après les mots : « intérêt général majeur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire qui contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à bien clarifier sur quel nom, « souveraineté » ou « Nation », porte la proposition...

À l’alinéa 3, après le mot : « proposera » insérer les mots : « en lien avec France Travail et d’autres acteurs de l’insertion, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter à cet article une mention claire aux acteurs des politiques publiques d'insertion à commencer par France Travail qui a vocation à orienter, au plus près des ré...

À l'alinéa 3, après le mot : « proposera » insérer les mots : « , en lien avec les politiques d’insertion, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter à cet article une mention claire des acteurs politiques publiques de l'insertion. Il vise ainsi à mobiliser les opérateurs en charge de l'emploi et de l'insertion c...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dénommé « Bachelor Agro » » les mots : « une licence professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature du diplôme dénommé « Bachelor ». Il s’agit bel et bien d’une licence. Il est important que les jeunes qui s’engagent dans une voie professionnelle ag...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser que les professionnels des métiers concernés seront bien associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture,...

Après l’article 1395 H du code général des impôts, il est inséré un article 1395 I ainsi rédigé : « Art. 1398 I. – Lorsqu’un cédant transmet son exploitation à un repreneur sous la forme d’un bail à ferme de neuf ans avec l’engagement ferme d’une transmission de propriété par vente du bien à bail échu, il peut bénéficier d’exonération de la ta...