Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 19)

Pour être représentative au niveau national et multiprofessionnel, une organisation professionnelle doit, selon l'article L. 2152-2 du code du travail, soit satisfaire aux critères de l'article L. 2151-1, soit disposer d'organisations adhérentes représentatives dans au moins dix conventions collectives. Ce second critère ne s'applique qu'à troi...