Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1^er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement. » Exposé sommaire : Si les synergies entre les deux filières existent, il conv...

À l’alinéa 9, après le mot : « conditions » , insérer les mots : « , notamment environnementales, ». Exposé sommaire : La convention de partenariat conclue entre l’État et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives, si elle exempte les publications de presse des obligations de la responsabilité élargie des p...

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « communication », insérer les mots : « , le ministre chargé des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont les entités en charge du financement de la collecte, du tri et du recyclage des déchets de la responsabilité élargie des producteurs (REP)...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1^er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement. » Exposé sommaire : Si les synergies entre les deux filières existent, il conv...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1^er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement. » Exposé sommaire : Si les synergies entre les deux filières existent, il conv...

À l’alinéa 9, après le mot : « conditions » , insérer les mots : « , notamment environnementales, ». Exposé sommaire : La convention de partenariat conclue entre l’État et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives, si elle exempte les publications de presse des obligations de la responsabilité élargie des p...

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « communication », insérer les mots : « , le ministre chargé des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont les entités en charge du financement de la collecte, du tri et du recyclage des déchets de la responsabilité élargie des producteurs (REP)...