Marché locatif en zone tendue

Il vient apporter une correction juridique à la suite d'une incompréhension née d'une erreur de référence. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 10 de l'article 1er fait référence au II du nouvel article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation, pour évoquer le délai supplémentaire de cinq ans pour respecter les nouvelle...

Alors que la France demeure l'un des pays européens où le nombre de logements par habitant est le plus élevé, nous sommes nombreux à constater une déconnexion entre la disponibilité des logements et les besoins de nos concitoyens. Dans de nombreux territoires, trop de logements sont vacants, ce qui s'accompagne d'une dégradation progressive du ...

Le DPE, tout d'abord. S'il était nécessaire d'imposer la réalisation d'un tel diagnostic aux locations meublées touristiques, je crains que les règles très strictes que nous sommes en train d'édicter n'aient un effet contreproductif.

Obliger tous les propriétaires de logements faisant l'objet d'un changement d'usage permanent à fournir un diagnostic classé entre A et D – d'ici à cinq ans pour les logements ayant déjà reçu une autorisation et dès à présent pour les nouvelles demandes – risque de créer un appel d'air pour la rénovation des logements touristiques au détriment ...

…il importe d'aller plus loin quant à la servitude de résidence principale dans les documents d'urbanisme. Nous devons étendre cette possibilité très attendue aux communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants ou la majoration de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires.

De la même manière, il faut réfléchir à l'extension de cette faculté offerte aux élus au-delà des communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 %. Cette condition exclut du champ de cette disposition un grand nombre de communes faisant face à des problèmes identiques. Je pense à Gujan-Mestras, non loin de ma circonscription...

Ne souhaitant pas lancer un débat sur ces sujets de manière prématurée, je m'inquiéterai simplement des effets de bord que les dispositions de la proposition de loi pourraient avoir pour les communes touristiques et stations classées de tourisme.

Le groupe Démocrate soutient votre initiative tout en espérant que nos débats viendront clarifier certaines questions et enrichir utilement cette proposition de loi.