Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la mise en oeuvre de l'article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, alors même que la loi n'est pas promulguée. En effet, une grande partie des grandes collectivités votent le...