Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 2 bis)

Je reconnais bien là la vigilance et la sagacité de mon collègue Luc Lamirault. Il pointe l'interprétation assez lâche du terme « installation » par certains médecins : multipliant les installations, ils perçoivent plusieurs fois les aides alors qu'ils sont en réalité déjà installés de longue date. La possibilité de percevoir plusieurs fois les...

Pour les raisons déjà évoquées, un intervalle de dix ans entre deux versements me paraît raisonnable – d'autant plus qu'un amendement à venir, dont nous avons discuté en commission, prévoit d'intégrer les aides conventionnelles à l'encadrement prévu par le texte : celui-ci en sortira donc renforcé et, je le répète, le rythme de dix ans nous a s...

Je n'ai pas une lecture aussi catégorique que la vôtre, cher collègue, du code général des impôts. Après échange avec le Gouvernement, je puis vous indiquer que toute nouvelle installation en ZRR est assimilée par les services fiscaux à une primo-installation, ce qui permet de bénéficier des exonérations fiscales. Une refonte des aides liées au...

Les médecins bénéficient des exonérations fiscales applicables aux acteurs économiques des ZRR. Faut-il leur réserver un sort particulier, pour des raisons que j'ignore ? Ce n'est pas à ce stade l'intention du législateur et, de surcroît, une telle mesure relèverait davantage d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité socia...

Demande de retrait ou avis défavorable. Cet amendement risquerait de limiter la capacité des collectivités locales à accompagner un médecin ou une maison de santé. En commission, nous avons au contraire adopté un autre amendement – également à l'initiative de Paul Christophe – qui facilite, grâce aux aides des collectivités, la mise à dispositi...

Pour lever toute ambiguïté, je précise, monsieur Lamirault, que l'amendement ne vise que les « aides financières à la primo-installation », et à la primo-installation seulement.