Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’oppose au fait d’octroyer de nouvelles autorisations en matière de collecte de données sans motif légitime apparent. En effet, l’alinéa 14 prévoit que certaines données recueillies par l’ANSSI pourront être conservées « plus de...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite rendre obligatoire le fa...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « À défaut, les éditeurs de logiciels sont passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite renforcer le pouvoir de l’ANSSI en mat...

À l’alinéa 7, après les mots : « en Conseil d’État », insérer les mots : « , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat pr...

A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat et précisant les dispositions de l’article 32 ne soit pris qu’après avis d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite supprimer toutes les dispositions prévues par l’article 35 du projet de loi. En effet, l’article 35 est un mélange de dispositions diverses dont l’objet varie considérablement. L’article L. 2321-2-1 du code de la défense...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Compte tenu de leur caractère particulièrement exceptionnel et imprévisible, ces crédits seront ponctionnés sur le programme 552 consacré aux « dépenses accidentelles et non-prévisibles » en loi de finance initiale, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique ou militaire. » Exposé ...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « quarante-huit heures » le mot : « soixante-douze heures ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’interroge sur la pertinence d’un délai plancher de 48h. A titre d'exemple, la procédure de blocage administratif actuellement en vigueur en...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité ainsi que sur le...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à l’exclusion des officiers généraux, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite, en cohérence avec la suppression de la deuxième section que nous réclamons, supprimer les mentions d’ « officiers généraux » à l'article 15. Cette disposition aurait pour effet de supprimer toute ...

Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots : « Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les hôpitaux d’instruction des Armées (HIA) en cours de restructuration soient pleinemen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sous-traitance par les armées des activités liées à la production, à l’utilisation, à l’entretien et au traitement de matière nucléaire et ses conséquences sur la sûreté des infrastructures militaires françaises....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article abrogeant la loi de programmation militaire actuelle. Préparée à la hâte par l'exécutif à la suite d'une revue nationale stratégique précipitée pour tenter de prendre en compte le retex Ukraine, ce projet de loi de programmati...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 121‑1 » la référence : « L. 5121‑1 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de modifier le « L. 121‑1 » pour y inscrire « 5121‑1 ». En effet, aucun article L. 121‑1 n’existe dans le code de la santé publique. L’article correct auquel il faut ...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. » Exposé sommaire : Lors du précédent quinquennat, le Gouvernement a refusé de présenter une stratégie claire pour conduire l’o...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Pour cette raison, la France se dote d’une stratégie clairement identifiée pour les fonds marins. Cette stratégie, pour confirmer la crédibilité de nos ambitions, devra s’articuler avec les autres composantes de la lutte-anti-sous-marine et de la guerre sous-marine et viser la Constitution d’une ...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’inscrire le développement d’un avion spatial et de son démonstrateur dans cette LPM.

À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot : « européennes », insérer les mots : « qui ne nuisent pas à la souveraineté française ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES souhaite ajouter la mention « qui ne nuisent pas à la souveraineté française » après l’évocation de « coopérations européennes ». Echaudé par...

À l’alinéa 48, substituer au mot : « besoins » le mot : « crédits ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de substituer au mot « besoins » programmés les mots « crédits ». Cette légère modification permet de s’assurer que les besoins indiqués feront bien l’objet d’un financement par des crédits budgétaires et n...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES procède à la suppression de l’alinéa 8 de l’article 12. Cet alinéa nous apparait en effet comme particulièrement cynique. Le Gouvernement se sent obligé de préciser dans son dispositif la non rétroactivité de la loi, niant l’égale dignité des blessés militaires. ...