Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 16 ter a)

Au regard de la Charte de l’environnement, un moratoire d’une durée de cinq années est acté sur les projets de parcs éoliens. Exposé sommaire : Alors qu’un sondage de février 2022 d’OpinionWay indique que 61% des personnes interrogées souhaitent un moratoire de plusieurs années sur les projets de parcs éoliens, l’article 7 de la charte de l’e...

Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑31‑1. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée en cas d’avis défavorable du conseil municipal de la commune sur laquelle est prévue l’implantation d’une installation dans le cadre d’un projet soumis à év...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres ne peuvent être implantées lorsqu’elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code, ou visibles en même tem...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres ne peuvent être implantées lorsqu’elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code, ou visibles en même tem...