Approvisionnement en produits de grande consommation
(Après l'article 2)

Vous allez trop loin vis-à-vis du respect du secret des affaires. Le travail de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est largement suffisant pour connaître la façon dont se répartissent les marges sur les différents maillons de la filière, ce qui est, plutôt qu'un contrôle, l'objet de cette proposition...

J'y suis défavorable, pour deux raisons. La première – et c'est un ancien directeur d'interprofession qui vous le dit –, c'est que l'État ou le législateur plante le dialogue interprofessionnel quand il s'en mêle.

Il n'y a plus de dialogue interprofessionnel quand les interlocuteurs constatent que l'un des leurs peut court-circuiter le dialogue pour obtenir directement gain de cause plus haut. La deuxième, c'est que la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi Asap, prévoit déjà un dispositif sur les dérog...

Je donne un avis défavorable, mais je le fais presque à contrecœur, car je comprends parfaitement vos exposés des motifs, qui dénoncent à raison un effet de bord. Toutefois, nous parlons ici de mesures expérimentales dont nous ne sommes pas encore capables d'évaluer les effets sur les produits alimentaires. Je propose donc de prolonger l'expéri...

Il est défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure : l'amendement aurait pour conséquence de torpiller le dialogue interprofessionnel. Je vous rappelle en outre que la loi dite Asap prévoit déjà la possibilité de déroger aux dispositions du I de son article 125, sur arrêté du ministre.

Même si je souscris à l'objectif de votre amendement, je vous demande de le retirer au bénéfice du suivant, le n° 18 rectifié, dont le premier signataire, M. Potier, est absent – si aucun de ses cosignataires ne le défend, je le reprendrai à mon compte. Je souligne l'engagement et la qualité du travail de M. Potier. Comme il s'y était engagé, ...