Partage de la valeur au sein de l'entreprise
(Article 7)

Il vise à réserver aux entreprises non cotées le nouveau dispositif de partage de la valorisation de l'entreprise. En effet, s'agissant des entreprises cotées, pour ouvrir ou augmenter le capital à l'actionnariat salarié, il faut l'accord de l'assemblée générale dans le cadre d'une résolution adoptée aux deux tiers des voix, ce qui peut être co...

L'article 7 tend à créer un nouveau dispositif, collectif, de partage de la valeur. Il permettra au salarié de toucher une prime correspondant à un montant de référence attribué la première année, auquel sera appliqué un pourcentage de variation de la valeur de l'entreprise sur un cycle de trois ans. Ce dispositif a vocation à répondre à la vol...