Partage de la valeur au sein de l'entreprise
(Article 6)

Les membres du groupe Rassemblement national refusent la politique du pire. Contrairement à la NUPES, nous considérons que faute d'augmentation des salaires, la PPV améliore le pouvoir d'achat, même s'il existe un risque de substitution. Aussi proposons-nous que les chefs d'une entreprise de moins de 250 salariés puissent en bénéficier, pour un...

Je tiens à rétablir deux choses après les contrevérités que la NUPES réitère tous les jours. Tout d'abord, je ne pense pas qu'ils aient lu le rapport d'information de Mme Sas et de M. Margueritte, et je vais leur dire pourquoi : vous évoquez une substitution des salaires par les primes à hauteur de 30 %, alors que c'est faux.

Le rapport indique que cette substitution se situe entre 15 % et 40 % selon la taille des entreprises et selon le secteur d'activité, Mme Sas ici présente peut le confirmer. Deuxièmement, vous dites que ce projet de loi va grever les comptes de la sécurité sociale, mais si la prime n'est pas versée, il n'y a aucun impact sur l'assiette des cot...

et s'il y a versement, c'est un manque à gagner, mais qui ne creuse pas le déficit de la sécu existant.

Il y a effectivement, en France, un problème en matière de retraite, dont nous avons parlé récemment, assez longuement. Toutefois, s'agissant du plan d'épargne retraite entreprise, pourquoi dites-vous que c'est le salarié qui doit verser de l'argent ? Il n'y a aucune obligation ! Pour ma part, j'ai commercialisé de tels plans au cours des derni...

Donc, contrairement à vous, je sais de quoi je parle ! Les plans d'épargne retraite entreprise ont succédé aux contrats collectifs régis par l'article 83 du code général des impôts. Dans la plupart des cas, c'est l'entreprise qui instaure, pour tous les salariés, une cotisation obligatoire pouvant aller jusqu'à 8 % du salaire annuel brut. C'est...

Pourquoi voulez-vous le priver de cette liberté ? Libre à lui de verser cet argent, en complément de ce qui existe par ailleurs. Une déduction fiscale est alors appliquée, ce qui est tout bénéfice pour le salarié !

Je ne vous comprends pas. La retraite à long terme est une préoccupation. Il faut effectivement inciter au versement de la PPV sur un tel plan, en le désocialisant.

Cela relève du libre arbitre du salarié. Cessez d'être dirigistes ! Cessez de vouloir tout imposer aux chefs d'entreprise ! Lorsqu'un chef d'entreprise annonce la création d'un plan d'épargne retraite entreprise, c'est une bonne nouvelle. J'ai toujours vu des salariés qui en étaient très contents.

Pour ce qui est des indépendants, des professions libérales et des salariés au pair, le plan d'épargne retraite individuel a succédé au contrat Madelin. Là, je suis d'accord avec vous, c'est autre chose : il y a des contraintes, qui ont d'ailleurs été sensiblement amoindries. En tout cas, les dispositions dont nous discutons vont dans le bon s...

L'article 6 permet trois choses : d'une part, d'attribuer deux primes de partage de la valeur par année civile dans la limite des plafonds d'exonération existants ; d'autre part, d'autoriser le salarié à placer tout ou partie de la prime perçue sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite (PER), afin d'inscrire la PPV da...

…tout en plafonnant leur prime afin qu'elle n'excède pas le montant maximal versé à un salarié non-mandataire social. Un tel dispositif existe pour l'intéressement, pour la participation et pour l'épargne salariale. Si l'on veut que la PPV soit plus largement diffusée, ces chefs d'entreprise doivent donc également en bénéficier.