Partage de la valeur au sein de l'entreprise
(Après l'article 4)

Cet amendement consiste à remplacer à la fin du premier alinéa du II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale le mot « consécutives » par les mots « en moyenne ». Cela évitera de reporter de cinq années la mise en place de l'obligation lorsque les effectifs de l'entreprise passent sous la barre des cinquante salariés. Dans le cadre...