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Les amendements de Frédéric Cabrolier pour ce dossier
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La loi Pacte a modifié l'une des conditions encadrant le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation pour les entreprises : elles doivent avoir atteint cinquante salariés durant cinq années civiles consécutives et non plus trois. Toutefois, les entreprises couvertes par un accord d'intéressement disposent de trois années suppl...
