Plein emploi

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité de réviser à la baisse les critères de l’offre raisonnable d’emploi lors de l’actualisation périodique du contrat d’engagement. La révision du contrat d’engagement des demandeurs ne doit p...

Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante : « Les comités territoriaux comportent des membres d’organisations syndicales représentatives des personnels des différents opérateurs participant au réseau France Travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que les comit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’article premier du projet de loi, qui instaure l’inscription automatique et d’office de personnes sans emploi sur les listes de demandeurs d’emploi et précise les modalités de leur orientation aupr...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'obligation pour le demandeur d'emploi dont le projet comporte la reprise ou création d'entreprise d'en définir les éléments et actes qu'il est tenu de réaliser, obligation que nous jugeons trop contraignante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'article 2 de ce texte. L’article réforme le “projet personnel d’accès à l’emploi” que formule le demandeur d’emploi bénéficiant d’un suivi par Pôle Emploi. Il le transforme en un “contrat d’engagement” ét...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous ne souhaitons pas que le présent article s’applique dans les collectivités d’Outre-mer. L...

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « En aucun cas une offre prévoyant la création d’entreprise sous statut d’auto-entrepreneur ou d’indépendant ne peut être adressée par l’organisme référent au demandeur dont le projet professionnel comporte la recherche d’une activité salariée, ni être répertoriée sur le sit...

Après l’article L. 1242‑8‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1242‑8‑3. – Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 3° de l’article L. 1242‑2 est conclu pour une durée minimale de six mois, de 910 heures ou de 130 jours pour tous les contrats saisonniers effectués dans le cadre...

L’article L. 5411‑8 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 5411‑8. – Pôle emploi évalue chaque mois le nombre d’offres d’emplois collectées trompeuses ou proposant des conditions de travail ne respectant pas les dispositions législatives en vigueur. Si ce nombre représente plus de 1 % du total d’offres col...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes soutiennent l’inconditionnalité du revenu de solidarité active. Le présent alinéa entérine le pouvoir de suspendre en partie ou en totalité le versement du RSA si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations d’un contrat d’...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent empêcher que l’État réoriente sa contribution au financement de la formation professionnelle des besoins de travailleurs vers les besoins des entreprises connaissant des « difficultés de recrutement ». Cette approche constitue une p...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « automatiquement inscrits ». les mots : « inscrits, s’ils en font la demande ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes réaffirment que toute inscription des conjoints des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sur les listes de demandeurs d’emploi do...

L’article L. 5132‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de travail temporaire d’insertion doivent fournir aux salariés, sur une période de sur vingt-quatre mois, une durée d’activité suffisante pour leur permettre d’ouvrir les droits à l’assurance chômage. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...

Au troisième alinéa de l’article L. 5132‑11‑1 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les contrats en associations intermédiaires...

Supprimer l’alinéa 58. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent la suppression des conférences de financeurs adaptant les ressources du service public de l’emploi local « en fonction des résultats constatés et des priorités établies en matière de retour à l’emploi ». Ce cadrage d...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 8° Contrôler la légalité des offres d’emploi qu’elle collecte et publie. Elle a obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens des article L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes propo...

Supprimer les alinéas 28 à 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l’introduction d’une nouvelle sanction dite « suspension-remobilisation » ainsi que toute mention de suppression du RSA. Présentée comme une sanction intérmédiaire, cette mesure sera dévastatrice pour l’e...

Compléter l’ alinéa 41 par la phrase suivante : « Parmi les indicateurs précédemment mentionnés, sont actualisés chaque année et rendus publics : le taux de satisfaction des usagers sur les services rendus par les organismes référents, l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller au sein de l’op...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin d'adapter les dispositions du présent projet de loi aux collectivités d'outre-mer. Nous nous opposons au recours aux ordonnances : l'application ou non de telles mesures dans...

Supprimer les alinéas 26 à 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour le conseil départemental, de supprimer ou suspendre le versement du RSA en cas de non-respect du « contrat d’engagement ». Les présents alinéas sont une offensive contre les ...