Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 3 bis)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France exerçant leur activité principale sur le territoire national est incessible. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES défend le principe qu'en ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont remplacés par les mots : « 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont remplacés par les mots : « 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excéda...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe L...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima étendre l’accès aux tarifs ...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont supprimés. « 1° ter Le I de l’article L. 337...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le capital de la société Électricité de France Renouvelables est détenu intégralement par la société Électricité de France. Il est incessible. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger EDF d’un déme...