Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 6)

Les alinéas 12 à 17, que nous souhaitons supprimer, proposent de passer par une habilitation à légiférer par ordonnance pour encadrer les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs. Si nous sommes favorables à un tel encadrement, légiférer par ordonnance revient à passer outre le Parlement.