Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 11 ter)

Le service d'enquêtes judiciaires des finances, tels qu'il est organisé aujourd'hui, réunit les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires (OFJ). A l'initiative du Gouvernement, le Sénat a créé un statut d'agent de douane judiciaire. Il paraissait nécessaire, par parallélisme, de créer un statut d'agent fiscal judiciai...