Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
(Article 1er)

Purement légistique, il tend à créer, dans le code de l'environnement, une section spécifique relative aux clôtures. En effet, l'extension à toutes les zones naturelles du champ de la proposition de loi, au-delà de ce qui concerne la trame verte, implique de ne pas placer ses dispositions dans la section dédiée aux trames vertes et bleues, au r...

Nous avons eu en commission un débat nourri, un beau débat, au sujet du champ d'application des dispositions de l'article 1er . Dans la version adoptée par nos collègues du Sénat, elles portaient uniquement sur la trame verte, ce qui était trop restreint, comme je l'ai dit tout à l'heure à la tribune : en Sologne, par exemple, 6 % seulement de ...

Finalement, tous nos débats devraient être à l'image de celui-ci : un échange d'arguments où l'on s'écoute et l'on se respecte, et qui débouche sur un consensus. L'article 1er repose sur trois piliers. S'agissant du premier, le périmètre auquel s'appliquent ses dispositions, nous avons remplacé les trames vertes par les zones et espaces nature...

C'est un amendement de clarification. Dans sa grande sagesse, notre collègue sénateur Jean-Noël Cardoux a souhaité permettre, à l'alinéa 10, que les habitations et sièges d'exploitations agricoles ou forestières situés en milieu naturel soient entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres de leurs limites. La clarification rédac...