Projet de loi de finances pour 2023

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, le nombre : « 5,00 », Est remplacé par le nombre : « 18,00 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le tarif plafond de la taxe de séjour des palaces afin que les communes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourisme de luxe. Actuellement, le tarif plafond de la taxe de séj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette taxe est instituée à compter de l’année 2023 et pendant la durée requise par le financement du projet de ligne nouvelle Provence Côte d’Azur. Nous rappelons qu'un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux est nécessaire mais la seule solution réa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette taxe d'un taux de (34 %) s'ajoutera à la taxe de séjour instituée par la commune ou l'EPCI sur le territoire des départements concernés par les projets de futures lignes. Elle sera instituée dès 2023 pour le financement de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur et à compter de 2024 pour les deux ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 825 658 231	0
Aide à l'accès au logement	13 371 300 000	0
... Voir tout l'amendement 01/11/2022 — Amendement N° 3246C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3194C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Taillé-Polian, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 1 500 000 000 Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3187C au texte N° 273 - Avant l'article 45 (Sort indéfini) M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournie... À compter du 1er janvier 2023, les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants qui mènent des actions de coopération décentralisée font figurer dans leurs comptes-rendus financiers la part du budget de ces actions affectée à la coopération numérique. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour fi... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3174C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 26 000 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3151C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3150C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3149C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2979C au texte N° 273 - Article 39 (Sort indéfini) M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... À l’alinéa 2, après le mot : « effet » insérer les mots : « direct, explicite et prouvé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que l’Etat puisse continuer à soutenir, via les garanties à l’export, les entreprises de l’industrie des énergies fossiles qui prévoient de réduire leur empreinte environnementale négative avec des proje... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2965C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2931C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2860C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 4 800 000 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études économique... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2817C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Martinet, Mme Maximi, Mme Stambach-Terrenoir, M. Gaillard, M. Walter, Mme Santiago, Mme Pasquini Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2813C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) M. Jolivet, M. Marchive, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville... L’article L. 860‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. » Exposé sommaire : Cet ame... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2812C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) M. Jolivet, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill... Après le mot : « diminué », la fin de l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » Exposé sommaire : Comme suite au référé de la Cour des Comptes du 22 décembre 2020, il s’agi... 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