Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne

À l’alinéa 8, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi (l’absence du contrôle de l’âge des utilisateurs ainsi que l’absence du recueil du consentement des parents) par les entreprises de services de réseaux sociaux. Seule u...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui élabore à cette fin un référentiel » les mots : « conformes aux lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques élaborées par l’Autorité de régulation de la communicat...

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui dresse un état des lieux des dispositifs institutionnels d’éducation aux droits numériques à destination des parents. Le rapport s’intéresse à la coordination entre les acteurs en présence et, le cas échéant, aux moyens né...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comporte également une information sur la responsabilité des services de réseaux sociaux vis-à-vis des utilisateurs, avec une attention particulière aux droits du numérique opposables par les mineurs et leurs parents...