Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 12)

Je vais profiter des dix minutes qui nous séparent de la levée de la séance pour expliquer l'article 12. Je plaisante, je serai beaucoup plus bref.

Monsieur Bernalicis, vous dites que cet article supprime la nécessité de l'habilitation pour certains actes. Pas du tout ! L'accès aux fichiers n'est pas libéralisé. Nous modifions l'obligation de mentionner l'habilitation sous peine de nullité. L'habilitation pourra toujours être vérifiée à tout moment par le juge et la partie adverse pourra l...