Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Après l'article 8)

Cher monsieur Bazin, le problème de l'amendement n° 1151 est qu'il prévoit un dispositif dérogatoire en matière de garde à vue, alors que, comme vous le savez, cela poserait un immense problème de constitutionnalité. L'avis sur cet amendement est donc défavorable. Quant aux deux amendements identiques, ils ont l'inconvénient de prévoir l'appli...