Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7 bis)

Je pense que nous pourrions donner aux débats une tonalité un peu plus apaisée en cette matinée, cher collègue. Vous demandez la suppression des dispositions relatives aux rodéos motorisés et aux refus d'obtempérer, ce à quoi nous sommes fondamentalement opposés. Avis défavorable.

Avis défavorable. S'agissant des amendements présentés par Mme Ménard, l'aggravation des peines proposée pose une difficulté de proportionnalité. Concernant le défaut d'assurance visé aux amendements n° 484 et 485, je vous renvoie à un amendement de notre collègue Natalia Pouzyreff qui a travaillé à une réponse au cours des dernières semaines....

Le droit applicable prévoit déjà la possibilité de confisquer le véhicule. Vous rendez automatique ce qui n'était que possible : cela ne serait pas accepté par le Conseil constitutionnel. Il faut laisser une marge d'appréciation aux juges. Avis défavorable.

Monsieur Dive, je vous confirme, que l'amendement rend obligatoire la peine complémentaire de confiscation, sans aucune possibilité pour le juge d'intervenir. Cette confiscation automatique pose un vrai problème s'agissant de l'individualisation de la peine, et un vrai problème constitutionnel.

C'est quasiment un sous-amendement de correction orthographique. J'émets un avis favorable aux amendements de Mme Pouzyreff et de Mme Moutchou car ils préservent la constitutionnalité du dispositif tout en répondant aux intentions exprimées précédemment par nos collègues sur plusieurs bancs.

Avis défavorable. Vous proposez encore une procédure d'automaticité. Aujourd'hui, les juges décident presque toujours l'expulsion du logement social et font preuve d'une grande sévérité à l'égard des auteurs de rodéos. Je préfère qu'on leur laisse la libre appréciation de la sanction. Si l'on regarde les décisions récentes, on constate qu'elles...