Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Après l'article 6)

Cette possibilité est déjà ouverte par le code de procédure pénale : aucun lieu particulier n'étant indiqué, tous les lieux sont envisageables. Néanmoins, cette seule réponse ne saurait être satisfaisante. Une circulaire du 25 novembre 2021, signée par le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux et le ministre de la santé, permet la généra...

En commission, nous avions examiné un amendement de M. Ugo Bernalicis dont le contenu se limitait à la première partie de vos amendements, à savoir la création d'un droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte. J'avais répondu qu'il était satisfait puisque cette disposition avait été introduite par la loi du 22 décembre 2021 pour la...

Vous vous êtes abstenus de voter l'article 6 – vous considérez sans doute que c'est déjà un effort –, qui crée un véritable nouveau droit pour les victimes, soutenu par toutes les associations de lutte contre les violences faites aux femmes que nous avons auditionnées. Je regrette que la seule réponse que vous voulez apporter pour protéger les ...

Ce n'est pas ce que nous voulons. L'objectif c'est de continuer à former et à informer – M. le ministre l'a indiqué. Je rejoins les propos de notre collègue Thibault Bazin qui s'inquiétait de l'alourdissement de la procédure. L'objectif est de mieux former nos agents, faire en sorte qu'ils informent mieux les victimes et que les conditions d'ac...

C'est un sujet essentiel. À titre personnel, je suis très favorable – comme le Gouvernement, d'ailleurs – à la généralisation des plaintes hors les murs. Il y a une difficulté, que j'avais signalée en commission des lois – je prends toutes les précautions oratoires nécessaires pour ne pas être mal compris : il ne faudrait pas que nous aboutiss...

Nous partageons votre objectif. À cet égard, nous venons d'approuver l'adoption d'un amendement visant à davantage aller vers les victimes de violences conjugales, après que nous avons également adopté l'article 6, qui contient aussi des solutions dans ce domaine. Cela étant, et je dirai la même chose à Sandra Regol s'agissant de son amendemen...

Je crains qu'il n'y ait pas de nouvelle lecture, monsieur Léaument : nous pensons en effet que la commission mixte paritaire parviendra à un accord. Et je m'en tiendrai à l'expérimentation proposée par le groupe Socialistes et apparentées que nous venons d'approuver et qui me semble être une bonne solution.