Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 6)

Je n'irai pas au-delà de ce que vient de dire Mme Cécile Untermaier. Ce sous-amendement vise à prendre en compte la réécriture de l'article 6 par la commission des lois en supprimant, dans l'amendement n° 421, les termes « en cas de refus de la victime ». L'amendement sous-amendé, auquel je suis bien entendu favorable, introduirait donc à l'al...