Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 4 bis)

Ce n'est pas du tout la boîte de Pandore. Pourquoi employez-vous cette expression, madame Regol ? Je ne le comprends pas. Je rappelle qu'aujourd'hui, il y a la possibilité de recourir à une enquête sous pseudonyme, lorsque c'est nécessaire, pour constater des crimes ou des délits commis par voie électronique et passibles d'une peine d'emprison...