Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu au 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, ainsi que le régime de répression prévu à l’article L. 173‑1 du même code pour : » les m...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – mettre en place et faire respecter les normes d’étiquetage propres à informer de la façon la plus exhaustive possible le consommateur sur l’origine géographique des produits alimentaires qu’il consomme, y compris les lieux où sont réalisés les diverses étapes de transformation, ainsi que, pour ...

Après le mot : « importations », supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Qu'est-ce qu'une maîtrise en matière d'exportations ? C'est le marché qui est en charge de ces questions.

À l’alinéa 7, après le mot : « biomasse », insérer les mots : « animale et végétale ». Exposé sommaire : Le présent amendement de précision vise à prévenir toute interprétation des termes de l'alinéa 7 qui aurait pour conséquence d'exclure l'élevage des activités contribuant à la souveraineté agricole de la France. En effet, l'élevage Fra...

À l’alinéa 5, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « si nécessaire ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français. Il s’agit en effet de garantir l’autonomie alimentaire de la nation dans la mesure du possible,...

 « 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. « 2° Les seuils des rubriques autorisation et enregistrement de la nomenclature pr...

Le Gouvernement fixe par décret des indicateurs de production pour chaque filière agricole. Exposé sommaire : Dans son discours du 21 février 2024, Gabriel Attal promettait des indicateurs de production : « nous avons décidé d’indicateurs pour poser les fondements d’une véritable de souveraineté alimentaire ». Cet engagement n’a pas été tenu...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le réseau « France services agriculture » » les mots : « un réseau ». Exposé sommaire : Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de loi d'orientation souligné que la dénom...

À l’alinéa 1, après la date : « 2035 » insérer les mots : « garantiront un revenu digne aux agriculteurs, ». Exposé sommaire : Le thème du revenu est le grand absent de ce projet de loi d’orientation agricole. Pourtant, il n’y aura pas de transmission d’exploitations ou de nouvelles installations sans garantir à la nouvelle génération d’a...

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot : « maîtriser » le mot : « réduire ». Exposé sommaire : Le présent article, de nature programmatique, dispose que les politiques publiques visant à la protection de la souveraineté alimentaire en France, doivent maitriser les dépendances en matières d’importations et d’exportations. Le choix du mo...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; » Exposé sommaire : Cet amendement travaillé en coopération avec la FNSEA vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternat...

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée par un article L. 122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑6‑1. – Toute publicité comparative entre distributeurs de denrées alimentaires est interdite » . Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que soit interdite la publicité compara...

I. – Le V de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « et font l’objet d’une simple information » ; 2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations n’entrant pas dans le champ d’application des I à IV, dès lors qu’elles n’aboutissent pas à un...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « exploitants et d’emplois agricoles » les mots : « exploitations agricoles viables économiquement et d’emplois agricoles correctement rémunérés ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que la première cause de la crise que traverse le monde agricole est économique. Beaucoup d’ex...

À l’alinéa 9, après le mot : « développer », insérer les mots : « la productivité et la compétitivité du secteur ainsi que ». Exposé sommaire : Rehausser la souveraineté alimentaire de la France exige en premier lieu d’avoir une agriculture productive et compétitive, capable de nourrir sa population et de maintenir sa force exportatrice. ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « proportionnels aux manquements constatés ». Exposé sommaire : L'étude d'impact a démontré que les peines imposées en cas d'atteinte à l'environnement ne respectaient pas le critère de proportionnalité pourtant essentiel dans un système juridique bien conçu. Le principe de non-régression de l'environnemen...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Poursuivre en matière de politique commerciale internationale le principe de “l’exception agriculturelle”. » Exposé sommaire : Comme indiqué dans le rapport parlementaire sur le bilan des accords de libre-échange publié en octobre 2023 : « L’Union européenne est, à ce jour, signataire de 42 a...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; 2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé en coopération avec la FNSEA a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de pol...