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Les amendements de Fatiha Keloua Hachi pour ce dossier
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Nous proposons également de donner aux collectivités qui franchiraient le seuil de 20 000 habitants un délai de deux ans pour se conformer à leurs nouvelles obligations.
Les arguments du rapporteur nous ont convaincus. Nous retirons donc l'amendement n° 49, même si le délai de six mois nous semble insuffisant.
