Plein emploi
(Article 4)

À l’alinéa 58, substituer aux mots : « les autres personnes morales constituant le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi », les mots : « l’État, les régions, les départements, les communes et groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I de l’article L. 5311‑7 ; l’institution mentio...

Supprimer les alinéas 57 à 59. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage par le conseil départemental des données personnelles des bénéficiaires du RSA avec l'ensemble des membres du réseau France Travail. Ce transfert de données, imposé aux demandeurs d'em...

Supprimer les alinéas 45 à 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la précision, par un décret, des modalités de sanction ainsi que du quantum des suspensions et suppressions. Rien dans ce texte n’indique qui arbitre la durée et le montant des suspensions de ver...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Par cet amendement / ce sous amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent fixer le délai d'autorisation d'ouverture des établissements d'accueil des jeunes enfants privés à cinq ans. Passé de délai de cinq ans, l'établissement doit procé...

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , ne pouvant excéder le montant d’un euro symbolique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à préciser que toute suspension ou suppression d'une part du RSA ne doit excéder la somme d'un euro symbolique. Le revenu de solidarité active est un minimum ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires de la prestation de service unique et de la prestation d’accueil du jeune enfant. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapp...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression du taux de facturation comme critère de financement des établissement d’accueil du jeune enfant. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicitent la remise d'un r...

Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Respectent le critère de surface de sept mètres carrés par place. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d'inscrire dans la loi la gara...

Après le 1° du II de l’article L. 214‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Respectent un taux d’occupation de l’établissement strictement limité à 100 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprim...

Le 1° du II de l’article L. 214‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans le respect des besoins fondamentaux de l’enfant. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser que les missions premières des établissements d'accueil du jeune en...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle définit les modalités d’application d’un taux d’encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser que la charte nationale pour l'accueil du j...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle comprend l’obligation d’un ratio d’encadrement d’une professionnelle pour cinq enfants assuré à horizon 2027. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la mise en place progressive, d'ici 2027, d'un ratio d'encadrement en établissemen...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Les modalités d’application des contrôles et inspections mentionnées au IV du présent article, et l’élaboration d’un programme de contrôle des groupes du secteur marchand de l’accueil du jeune enfant, sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les dépu...

Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – À compter de janvier 2027, les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privés mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’ai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'état des crèches familiales en France. Le rapport étudie la qualité de l'accueil au regard du nombre de places et des effectifs. Son contenu dresse également les besoins financiers et humains des crèches familial...

Supprimer les alinéas 39 à 42. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité pour le Conseil départemental de déléguer le prononcé de la sanction à Pôle Emploi. Jusqu'alors, c'est le Conseil départemental par l'entremise de procédures passant devant une équ...

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer au montant : « 1000 euros » le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement , les député.es membres du groupe LFI-NUPES proposent d'augmenter le plafond de l'astreinte prononcée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat sur le département à 10 ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, ». II. – En conséquence, supprimer les avant-dernière et dernière phrases de l'alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le délai imparti au pr...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la limite fixée à trois mois des sommes versées de manière rétroactive lors de l'annulation de la suspension du ve...

À la seconde phrase de l’alinéa 38, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « suspension ou de » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à ce que toute sanction de suspension du RSA prononcée par le département fasse obligatoirement l'objet d'un passage en commission...