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Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier
42 amendements trouvés
22/05/2024 — Amendement N° 929 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Habert-Dassault, M. Juvin...
À l’initiative du ministère de la santé et des solidarités, à compter du 31 décembre 2024, un plan de communication grand public est mis en œuvre afin d’informer les Français sur l’importance de rédiger leurs directives anticipées. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : L’aide à mourir n’est pas un d...
21/05/2024 — Amendement N° 709 au texte N° 2634 - Après l'article 1er bis (Tombe)
M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. B...
Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art L. 1110‑10‑2. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun la possibilité d’accès aux soins palliatifs. « Une loi de programmation pour les soins palliatifs ayant pour...
