Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 3 bis)

S'agissant de la notification, il est vrai que les dispositions que nous venons d'adopter concernant les collectivités nécessitent une notification, mais nous ne sommes pas obligés de l'écrire dans la loi. Je crois savoir, monsieur Lacresse, monsieur le rapporteur général Cazeneuve, que vous connaissez des membres du Gouvernement à qui vous pou...