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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 1er)
Les interventions de Fabrice Brun
Les amendements de Fabrice Brun pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'avis de la commission est défavorable, tout comme l'avis personnel des rapporteurs. D'abord, l'effet juridique du rétablissement de l'article 1er serait de procéder à la nationalisation du groupe et donc à une expropriation des actionnaires. Nous avons accueilli, comme il se doit, la décision de la cour d'appel, intervenue mardi dernier. Nou...
