Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Il s'inscrit dans la continuité de l'amendement précédent, mais il propose une rédaction différente, en complétant le titre VIII de la Constitution par un article 66-3 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte à la clause d'objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse ou...

Je répète ce que j'ai dit ce matin : si la clause de conscience n'est pas protégée, nous risquons de voir diminuer le nombre de professionnels de santé prêts à procéder à des IVG, ce qui aurait donc des conséquences sur l'accès réel des femmes à ce droit et des conséquences graves pour celles qui sont dans des situations dramatiques. Alors que ...

En vous référant aux textes, vous apportez de l'eau à notre moulin, cher collègue ! Qu'il s'agisse du droit à l'IVG ou de la clause de conscience, les mots utilisés pour les garantir sont identiques. Et pourtant, vous demandez que l'on constitutionnalise l'un et pas l'autre ! Je ne vois pas ce que cela coûterait d'apporter une garantie suppléme...

Preuve que son existence peut facilement être menacée ! Peut-être une majorité de députés de l'hémicycle sont-ils d'ailleurs favorables aujourd'hui à sa remise en cause. Si, au contraire, nous nous accordons tous sur la nécessité de la sacraliser, alors soyez honnêtes intellectuellement, chers collègues, et votez en faveur de mon amendement, qu...

à disposer de leur corps, et je vous sais absolument sincères sur la question. Et depuis ce matin, pour mettre en scène les menaces qui pèseraient sur l'IVG, vous utilisez des exemples venus de l'étranger.

Je ne vous ferai pas de procès d'intention. Mais puisqu'il est question du droit de la femme à disposer de son corps, il faut le dire, et vous le savez comme moi : les femmes qui louent leur ventre dans le but d'une gestation pour autrui le font parce qu'elles n'ont pas d'autre choix économique et qu'elles y sont contraintes.

Si vous voulez réellement traiter ce sujet dans son ensemble et protéger ces femmes-là, et si vous pensez sincèrement que les évolutions qui se font jour dans d'autres pays, en matière d'IVG, pourraient survenir chez nous, alors allons-y : faisons un pas supplémentaire pour lutter absolument, définitivement et fermement contre la marchandisatio...

Je ne me fais aucune illusion sur l'issue du débat et du vote, parce que vous en faites un vote pour ou contre l'IVG.

Mais à ce stade, j'aimerais simplement poser deux questions au garde des sceaux, à la rapporteure et à vous-mêmes, chers collègues : que pensez-vous de la possibilité d'allonger le délai d'IVG ? Garantissez-vous que cela n'arrivera pas ?

Nous jouons tous cartes sur table, aujourd'hui, et je vous le dis : je n'ai pas l'illusion, à ce moment, de faire pencher le débat d'un côté ou de l'autre, et c'est en toute honnêteté intellectuelle, madame Panot, que je vous le demande : que pensez-vous de la clause de conscience des médecins, et que pensez-vous du délai d'IVG ? Je vous demand...

Madame la présidente, j'espère qu'il n'y aura pas « deux poids, deux mesures » en fonction des bancs d'où s'expriment les orateurs.

Vous connaissant très bien, je suis persuadé de la neutralité de votre présidence. Je n'ai aucun souci à ce sujet. En toute honnêteté, j'ai posé une question à Mme la rapporteure et à M. le ministre sur le délai de l'IVG – dont je ne souhaite pas l'allongement – et sur la clause de conscience des médecins, dont nous proposons la constitutionna...

N'ai-je pas droit à une réponse, au moment où vous allez constitutionnaliser le droit à l'IVG, ce qui revient à donner la possibilité aux juges constitutionnels d'interpréter ce texte et de le faire évoluer indépendamment de tout ce que nous défendrons ici ?

Nous avons eu des débats honnêtes. Pourquoi esquivez-vous ma question, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure ? Elle est simple…

C'est l'une des dernières fois, madame la rapporteure, que nous avons l'occasion d'éclairer notre vote. Voici une proposition des plus honnêtes : je suis prêt à voter le texte si vous vous engagez à défendre avec moi, de manière inconditionnelle, la clause de conscience des médecins et le maintien du délai actuel de recours à l'interruption vo...

J'entends beaucoup d'invectives depuis ce matin, et je vois beaucoup de sectarisme. Ce qui me paraît lamentable dans ce débat, c'est d'essayer de l'orienter pour faire croire que, dans l'hémicycle, certains seraient opposés à l'IVG tandis que d'autres y seraient favorables.

Jamais, en plus de cinq ans, je n'ai entendu quiconque sur ces bancs, quel que soit son groupe, remettre en cause l'accès à l'interruption volontaire de grossesse.

La différence se situe ailleurs. D'un côté, il y a ceux qui sont attachés à la loi Veil – d'ailleurs, madame Panot, si vous aviez voulu sacraliser le droit à l'IVG tel qu'il existe actuellement, gratuit et encadré par des délais, vous auriez voté l'amendement des députés Les Républicains proposant d'inscrire la loi Veil dans la Constitution.

De l'autre côté, il y a ceux qui, avec une rédaction ambiguë, veulent ouvrir la porte à un droit possiblement illimité – pour notre part, nous y sommes opposés.

Écoutez ce que disent les médecins : bientôt, on ne trouvera plus personne pour pratiquer des IVG. Le droit à y recourir, même dans des situations dramatiques, n'existera plus à cause de vous ! Derrière les certitudes dont vous semblez pétris, il y a surtout le besoin navrant de l'extrême gauche de s'inventer des ennemis pour se donner une bonn...