Fonctionnement du marché du travail
(Article 1er)

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recomman...

Au premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « forfaitaire », sont insérés les mots : « et qui justifie de 15 heures de formation hebdomadaire visant une insertion professionnelle rapide dans un secteur en tension ou de 15 heures d’activité hebdomadaire au service de la collectivité ». Exp...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le revenu de solidarité active ne fait pas partie des prestations faisant l’objet d’une revalorisation annuelle mentionnées à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Son montant rest...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de systématiser la radiation des bénéficiaires du revenu de solidarité active non-inscrits à Pôle emploi ainsi que celle des bénéficiaires du revenu de solidarité active radiés de Pôle emploi, et sur les ...

L’article L. 5412‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « Est systématiquement radiée pour une durée minimale de douze mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ; 2° Au débu...

I. – La première phrase du I de l’article 154 quinquies du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « I. – L’impôt sur le revenu s’applique sur les revenus d’activité et de remplacement nets, déductions faites de toutes les cotisations mises à la charge des salariés. La notion de revenu net imposable est s...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « au même article L. 241‑17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont remplacés par les mots : « par cet article ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un plafonnement du montant cumulé des aides sociales à 75% du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en excluant les prestations liées au handicap ou au grand â...