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Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier
22 amendements trouvés
08/03/2023 — Amendement N° 40 au texte N° 917 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Marleix, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bour...
I. – Le premier alinéa du II de l’article 43 de la loi n° 99 – 1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par les mots : « , à l’exception des nouvelles installations en cours de construction ou construites après l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles in...
07/03/2023 — Amendement N° 37 au texte N° 917 - Article 2 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Portier, M. Neuder, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Seitlinger, M. H...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. » Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit une disposition votée au Sénat et supprimée en commission, pour i...
