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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 2)
Les amendements de Fabien Di Filippo
Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/04/2023 — Amendement N° 20 au texte N° 1090 - Après l'article 3 ter (Irrecevable)
M. Di Filippo
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déficit en production électrique si l'ensemble du parc automobile devait être électrifié, selon que le taux légal minimal de détention d’EDF par l’État est augmenté ou non. Exposé sommaire : Alors que la production é...
