Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 20 (Irrecevable)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 1090
Après l'article 3 ter
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déficit en production électrique si l'ensemble du parc automobile devait être électrifié, selon que le taux légal minimal de détention d’EDF par l’État est augmenté ou non.
Exposé sommaire :
Alors que la production électrique a drastiquement baissé en France, d'environ 15%, en 2022, et que les Français sont appelés à la sobriété dans leur consommation, il semble essentiel d’évaluer rapidement le déficit en production électrique si l'ensemble du parc automobile devait, selon le souhait de ce Gouvernement, être électrifié en 2035, et les différences de déficit selon que le taux légal minimal de détention d’EDF par l’État est augmenté ou non.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.