Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
(Article 3)

Le premier alinéa de l’article 225‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les sanctions à l'encontre d'une personne qui commet une discrimination tel que d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un dispositif pour enrichir les données objectives sur la nationalité permettant de mesurer l’accès effectif des étrangers à leurs dispositifs et les situations de discriminations à leur encontre. Ce ...

Le 5° de l’article 225‑3 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la discrimination à l'embauche dans la fonction publique pour les personnes étrangères. L’accès au marché du travail des étrangers est encadré par des normes spécifiques, liées au caractère réglementé de certaines professions, ainsi qu’à la...

Après le 6° de l’article 225‑2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À interdire à une ou plusieurs personnes l’accès à une activité sportive ou une compétition en raison d’une prétendue race ou une religion déterminée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les discriminations liées à une prétendue race ou ...

Le fait pour le dirigeant d’une structure publique ou privée, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3 du code pénal, d’exposer les personnes physiques à un risque de discrimination au sens des articles 225‑1, 225‑2 et 432‑7 du code pénal et des articles L. 1146‑1 et L. 2146‑2 du code du travail, en ne prenant pas...

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second...

À l’alinéa 13, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "1%" par "2%" pour la rendre (encore) plus coûteuse.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant l’existence de discrimination de la part d’entreprises doivent être transmis systématiquement au procureur de la République qui doit déclencher des enquêtes approfondies permettant d’établir si des infractions de refus d’...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants des associations luttant contre les discriminations et menant un travail de tests individuels et statistiques à l’échelle nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des associations luttant contre les discriminatio...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un représentant du Conseil national de l’information statistique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis du Conseil national de l'information statistique dans le comité des parties prenantes chargé de mener des concertations et des déba...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des associations de locataires membres de la CNC dans le comité des parties prenantes chargé de men...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants des organisations étudiantes représentatives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des organisations étudiantes représentatives dans le comité des parties prenantes chargé de mener des concertations et des débats ainsi ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un membre désigné par le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme . » Exposé sommaire : Aux termes de la loi de 1990, la CNCDH est la Rapporteur national sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Le Plan national de lutte contre le raci...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le comité des parties s’appuie sur les signalements effectués auprès de lui par les associations de défense des victimes de discrimination et les confédérations syndicales représentatives qu’il a agréées en qualité de tiers signalant de confiance, aux fins d’inclure dans le programme des tests de ...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre expérimentale la réalisation des tests individuel par le service, compte tenu des inq...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des organisations étudiantes représentatives ;». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des organisations étudiantes représentatives, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations notamment dans l'enseignement supérieur, ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des organisations syndicales représentatives ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des organisations syndicales représentatives, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des associations de locataires, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La moitié des tests réalisés au cours de l’année sera réservée aux structures signalées par les organisations agréées comme tiers signalant de confiance auprès du comité des parties ; ». Exposé sommaire : Les syndicats et associations de défense des victimes connaissent les structures où se dép...