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Les interventions de Estelle Youssouffa sur ce dossier
42 amendements trouvés
15/09/2023 — Amendement N° CS476 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Youssouffa, M. Naegelen
La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de...
15/09/2023 — Amendement N° CS484 au texte N° 1514 - Article 30 (Retiré avant séance)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
