Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 14)

Cet amendement des trois rapporteurs s'inspire d'une proposition formulée par Jean-Félix Acquaviva en commission et vise à compléter le code pénitentiaire afin qu'il ne demeure aucune incertitude sur la place accordée aux nouveaux surveillants pénitentiaires adjoints recrutés par voie contractuelle et sur les missions qui leur seront confiées.