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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3 a)
Les interventions d'Erwan Balanant
Les amendements de Erwan Balanant pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il en a été question en commission, mais je le rappelle pour ceux qui n'étaient pas là : en principe, dans les hypothèses que vous citez, les données sont effacées. En cas de relaxe ou d'acquittement, elles ne sont conservées que si le procureur le juge nécessaire et après information de la personne. En tout état de cause, elles ne sont accessi...
C'est une demande légitime : avis favorable. Vous l'avez dit, l'exclusion n'est que réglementaire et il serait en effet préférable de l'inscrire dans la loi.
