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Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
2 amendements trouvés
23/03/2023 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 1005 - Article 1er (Adopté)
M. Pahun, M. Balanant, M. Cosson, les membres du groupe Démocrate
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « CHAPITRE VI : Sanctions administratives « Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail,...
23/03/2023 — Amendement N° 89 au texte N° 1005 - Article 1er (Adopté)
M. Pahun, M. Balanant, M. Blanchet, M. Cosson, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlang...
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7...
