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Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier

14 amendements trouvés

20/03/2023 — Amendement N° 786 au texte N° 939 - Article 6 (Retiré)
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Morel, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Fréd...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les systèmes mentionnés au premier alinéa peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et ...

16/03/2023 — Amendement N° 731 au texte N° 939 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Balanant

À l’article L. 6311-1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « secours », sont insérés les mots : « ainsi que des associations agréées de sécurité civile ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec La Croix Rouge. La participation de nombreuses associations agréées de sécurité civile à l’organisation...

16/03/2023 — Amendement N° 690 au texte N° 939 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Balanant

Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actions de formation dispensées par les organismes habilités et associations mentionnés à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure et destinées à permettre aux citoyens d’acquérir les compétences nécessaires à l’obtention d’un certificat ...

16/03/2023 — Amendement N° 658 au texte N° 939 - Article 7 (Rejeté)
M. Croizier, Mme Mette, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant

À l’alinéa 3, après le mot : « approprié », insérer les mots : « , adapté et accessible à toute personne en situation de handicap ». Exposé sommaire : A titre expérimental, l’article 7 autorise le recours à des systèmes de vidéoprotection algorithmique, avec obligation d’information préalable du public. Conformément à la loi du 11 février...

16/03/2023 — Amendement N° 587 au texte N° 939 - Article 7 (Tombe)
M. Balanant

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « abords » insérer les mots : « , qui doivent avoir un lien suffisamment direct avec la manifestation concernée, ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la définition que le gouvernement et le législateur entendent donner aux abords des lieux accu...

16/03/2023 — Amendement N° 584 au texte N° 939 - Article 7 (Adopté)
M. Balanant

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « abords » insérer les mots : « , dont l’arrêté préfectoral qui en fixe le périmètre doit s’assurer qu’il existe un lien suffisamment direct avec la manifestation concernée, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la définition que le gouvernement ...

16/03/2023 — Amendement N° 583 au texte N° 939 - Article 7 (Retiré)
M. Balanant

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « culturelles » insérer les mots : « , dont la liste sera dressée par décret, et » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la définition que le gouvernement et le législateur entendent donner aux manifestations sportives, culturelles mais surtout réc...

16/03/2023 — Amendement N° 401 au texte N° 939 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Josso, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, Mme Vichnievsky, M. Turq...

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « À compter du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2024, afin de garantir la sécurité des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enserrer l'utilisation des scanners millimétriques dans le même délai fixé ...

16/03/2023 — Amendement N° 400 au texte N° 939 - Article 7 (Adopté)
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, Mme Vichnievsky, M. Turquois, Mme T...

À l’alinéa 19, après le mot : « déclaration » insérer les mots : « , dont les modalités sont fixées par décret, ». Exposé sommaire : Cet alinéa impose aux fournisseurs de traitements algorithmiques de fournir une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. Les situations dans lesquelles les fournisseurs ...

16/03/2023 — Amendement N° 399 au texte N° 939 - Article 7 (Retiré)
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Turquois, M. Zgainski, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Fr...

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « ainsi qu’une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet alinéa impose aux fournisseurs de traitements algorithmiques de fournir une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. Le...

16/03/2023 — Amendement N° 398 au texte N° 939 - Article 7 (Retiré)
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Bourlanges, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, M. Pahun, Mme Vichni...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « apportées », insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à proposer d’ajouter la notion « dans la mesure du possible », permettant ainsi d’engager le fournisseur de système d’Intelligence artificielle, sur une obligati...

16/03/2023 — Amendement N° 397 au texte N° 939 - Article 7 (Retiré)
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Mandon, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, M. Turquois, Mme Vichnie...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions mentionnées au II, l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne s’appliquent pas aux traitements mentionn...

16/03/2023 — Amendement N° 396 au texte N° 939 - Article 6 (Adopté)
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Poueyto, M. Zgainski, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky...

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « avis », insérer les mots : « publié avant l'avis du Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’É...

16/03/2023 — Amendement N° 395 au texte N° 939 - Article 6 (Retiré)
M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Morel, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Fréd...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces systèmes peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si les termes « la transmission et l’enregistrement d...