Rénovation de l'habitat dégradé
(Après l'article 8 ter)

Par cet amendement, nous voulons qu'une peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine soit appliquée aux marchands de sommeil condamnés. Le principe d'égale dignité humaine fonde l'obligation de remise d'un logement décent – que ces sinistres individus ne respectent pas. Lutter contre l'habitat indigne ne semble pas faire partie ...