Protection des logements contre l'occupation illicite
(Après l'article 1er)

Cet amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Annie Genevard au nom du groupe Les Républicains. Bien que je ne puisse plus le sous-amender comme nous l'avions prévu, je vais le défendre pour ouvrir le débat. Bien entendu, les propriétaires ne doivent pas se faire justice eux-mêmes, mais il convient de distinguer, dans les textes...