Questions au gouvernement
(Aide juridictionnelle aux personnes en situation irrégulière)

Désormais, il revient donc à la solidarité nationale de financer la défense de ceux qui sont entrés illégalement sur notre territoire.

S'il n'appartient pas à l'exécutif de commenter la pertinence juridique des décisions du juge constitutionnel, il ne peut toutefois s'exempter d'en anticiper les conséquences politiques.

Monsieur le Premier ministre, alors que nos finances publiques sont au plus mal et que notre pays fait face à une pression migratoire que votre gouvernement n'arrive plus à juguler,…

…ma question sera simple : quelle est votre appréciation politique de cette décision qui aura des conséquences importantes, tant sur les flux migratoires que nous connaîtrons que sur nos finances publiques ?

Les hommes sont égaux en droits mais pas devant la loi. D'ailleurs, si la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen reconnaît que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », l'article 1er de la Constitution précise bien que seuls les citoyens sont égaux devant la loi.

qui a permis d'octroyer l'aide juridictionnelle aux citoyens mais pas aux étrangers en situation irrégulière ! En abrogeant cette distinction, le Conseil constitutionnel a rendu une décision politique qui interpelle …

…par son interprétation plus philosophique que juridique de nos textes fondamentaux, et par ses conséquences sur nos flux migratoires et sur nos finances publiques.

Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, il n'y a dans mon propos aucune forme de jugement. Je ne fais que dresser des constats, témoins d'une réalité qui dure et qui coûte aux Français ; nous devons réagir ! Les sages ont-ils perdu leur boussole en se mettant à faire de la politique ?